CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES BtoC

Relative aux ventes en ligne de formations sous format numériques dématerialisées


Date
 : 24 mars 2021

Les présentes CGV peuvent être modifiées à l’initiative de First Finance.

La durée de validité des offres et des prix est déterminée par l’actualisation du site.

 

1 – Présentation

Le site https://www.first-online-education.com, présente des offres de ventes en ligne de formations.

Ces offres portent sur les domaines suivants :

– « Finance et stratégie d’entreprise » : formations développées par First Finance SAS en partenariat avec de grandes écoles,

– « Transformation digitale » : formations développées par First Finance Institute en partenariat avec d’autres grandes écoles.

 

First Finance SAS est une société par actions simplifiée au capital de 1 278 400 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 489 455 584 dont le siège social est établi au 7 rue Beaujon – 75008 Paris (FRANCE). First Finance SAS est un organisme de formation professionnelle, enregistré en France auprès de la DIRECCTE Ile-de-France 19, rue Madeleine Vionnet, 93300 Aubervilliers sous le n° 11 75 40682 75, qui développe, propose et dispense des formations en présentiel ou à distance ou mixtes (autrement appelées « blended »). First Finance SAS étant une société exonérée de TVA, les tarifs des Formations sont nets de taxes (prestation de formation professionnelle continue exonérée de TVA).

First Finance Institute est une société à responsabilité limitée au capital de 44 432 918 HKD, enregistrée à Hong Kong sous le « Companies Ordinance 1948429 Act », immatriculée sous le numéro 61848089, dont le siège social est établi à Unit 2107, 188 Connaught Road West, HONG KONG. First Finance Institute est un organisme de formation professionnelle, enregistré en France auprès de la DIRECCTE Ile-de-France 19, rue Madeleine Vionnet, 93300 Aubervilliers sous le n° 11 99 53656 75, qui développe, propose et dispense des formations à distance. Du fait de sa localisation, les factures émises par First Finance Institute ne portent pas de TVA.

 

Contact rapide : Tél : 01 44 53 75 75, ou courriel : sales@first-finance.fr


2 – Terminologie

« Commande » désigne chaque achat d’une formation effectué par un Client sur le site https://www.first-online-education.com, dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente First Finance complétées, le cas échéant, par des conditions particulières.

 

« Donnée(s) Personnelle(s) » désigne(nt) toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Ainsi, les données que nous collectons peuvent inclure vos données strictement personnelles, en ce qu’elles permettent de vous identifier comme une personne particulière. À l’inverse, certaines données ne nous permettent pas de vous identifier directement, telle que vos données de navigation (le type de navigateur, de terminal et de système d’exploitation, le chemin suivi sur le site, etc.) mais sont tout de même considérées comme des Données Personnelles car elles sont rattachées et/ou rattachables aux premières.

 

« Client » : chaque personne physique, majeure et capable, qui a ouvert de sa propre initiative, un compte utilisateur sur le site https://www.first-online-education.com afin de bénéficier des Formations First Finance et qui satisfera aux présentes Conditions Générales de Vente de First Finance et le cas échéant aux conditions particulières.

 

« Fiche Descriptive » désigne l’emplacement sur le site https://www.first-online-education.com où est regroupé l’ensemble des informations ou renseignements relatifs à chaque formation en ligne offerte à la vente et répondant aux conditions des articles L6353-4 et L6353-8 du code du travail.

 

« Partenaire » désigne la personne morale qui certifie aux côtés de First Finance certaines formations proposées à la vente sur le site https://www.first-online-education.com.

 

« Formations » désigne l’ensemble des formations en ligne proposées à la vente aux consommateurs par First Finance sur son site https://www.first-online-education.com.

 

3 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne par First Finance sur son site https://www.first-online-education.com de Formations dispensées sous format exclusivement numérique dématérialisé (streaming ou lecture en continu). Les présentes Conditions Générales de Vente se complètent, suivant les Formations concernées des Fiches Descriptives et des conditions particulières, et systématiquement de la Politique de traitement des Données Personnelles https://www.first-online-education.com/fr/politique-de-confidentialite/

 

Toute Commande faite sur le site https://www.first-online-education.com est régie par les présentes CGV et la Politique de traitement des Données Personnelles qui ont été acceptées, chacune en ce qui les concerne, par le Client préalablement à la validation de sa commande.


4 – Champ d’application et informations précontractuelles

Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation et des articles L6353-4 et L6353-8, le prix et les caractéristiques essentielles de chaque formation vendue par voie électronique sont disponibles dans chaque Fiche Descriptive qui figure sur le site.

 

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV par un lien html avant la validation de la Commande et à cocher la case de confirmation de son acceptation à celles-ci.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.


5 – Tarif des Formations

Le tarif des Formations vendues sur le site https://www.first-online-education.com est indiqué respectivement dans chaque Fiche Descriptive. Au moment de la validation de la Commande, le prix à payer s’entend du prix en euros tout compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site et à la plateforme de formation restent à la charge exclusive du Client.


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– Droit de rétractation 

6.1 Délai de rétractation : Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de confirmation de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

6.2 Modalités d’exercice : Le Client doit, avant l’expiration du délai de 14 jours, saisir sa demande de rétractation sur l’outil en ligne disponible sur le site. La charge de la preuve du respect de ce délai par le Client lui incombe.

Le formulaire de rétractation figure ci-après https://dashboardv2.fflearning.digital/orders/.

 

6.3 Accès à la plateforme de formation avant l’expiration du délai de rétractation (pour rejoindre des sessions en cours ou qui doivent démarrer avant le terme du délai de rétractation) : Le Client, qui souhaite accéder immédiatement aux codes d’accès à la plateforme de formation avant l’expiration du délai de 14 jours, doit remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

– 1. Demander expressément un accès anticipé aux codes d’accès à la plateforme de formation

– 2. Renoncer expressément à son droit de rétractation. Le Client qui souhaite renoncer à son droit de rétractation doit retourner le formulaire de renonciation à rétractation ci-après https://dashboardv2.fflearning.digital/orders/

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7 – Conditions de règlement

Il n’y a pas d’escompte car il n’est pas demandé de paiement anticipé.

Les Formations commandées sur le site sont à régler selon les conditions suivantes :

– 25% du prix à l’expiration du délai de rétractation,

– et le paiement du solde sera échelonné en 3 règlements au fur et à mesure du déroulement de la formation conformément à la Fiche Descriptive.

 

Les modes de règlement acceptés sont par STRIPE ou par carte bancaire uniquement. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard. Le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée pour régler le montant de sa Commande.

La transaction sera enregistrée au moment de la Commande mais ne sera débitée sur la carte bancaire du Client qu’après la fin du délai de rétractation et selon les conditions de règlement précisée ci-dessus.

Si le Client exerce sa faculté de rétractation conformément à l’article 6 des présentes CGV, aucune somme ne lui sera débitée.

Si le Client exige l’accès immédiat à la plateforme et renonce à son droit de rétractation pour des sessions en cours en devant démarrer dans un délai inférieur à 14 jours, le premier règlement interviendra au jour de la Commande.

Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Client reçoit une facture « acquittée » au plus tard au jour du démarrage de la formation.

 

8 – Commande des Formations et étapes de conclusion du contrat en ligne

Prérequis technique : Préalablement à tout achat ou à toute Commande de participation à une session de formation en ligne, le Client s’assure de la bonne configuration de son poste informatique.

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Étape 1. Composer l’adresse du site ;

Étape 2. Suivre les instructions du site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte Client ;

Étape 3. Remplir le formulaire de Commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des formations choisies par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de formation depuis le début ;

Étape 4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

Étape 5. Valider la Commande et le Prix Total (la « Validation de la Commande ») ;

Étape 6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour enregistrer ses données de paiement.

 

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai :

– une confirmation de l’enregistrement des données de paiement de la Commande.

– un accusé de réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

 

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de la mise à disposition de ses codes d’accès à la plateforme de formation et la date de session à laquelle il est inscrit (livraison).

La Livraison des codes d’accès a lieu par l’envoi à l’adresse courriel indiquée par le Client lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil.

 

First Finance s’engage à honorer la Commande dans la limite d’une obligation de moyen. À défaut First Finance s’engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, First Finance se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure.


9 – Entrée en vigueur et durée du contrat

Le contrat entrera en vigueur à la date de Confirmation de la Commande et sous réserve du non-exercice de la faculté de rétractation, telle que définie à l’Article 6. Il est conclu pour la durée nécessaire à la livraison de la formation commandée, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par First Finance.

 

10 – Livraison – démarrage de la formation

Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service pour la date de session indiquée dans la Commande ou en cas d’empêchement pour la session suivante :

La formation ne pourra être mise à disposition du Client et démarrer qu’au terme d’un délai de 14 jours à compter de validation de la Commande. Ce délai correspond au délai qui est reconnu au Client pour se rétracter (se reporter au point 6 des présentes).

Le Client peut décider d’un commencement d’exécution anticipée c’est-à-dire avant la fin du délai de rétractation (se reporter au point 6.3 : accord express et renonciation expresse).

 

11 – Garantie

First Finance s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la formation choisie par le Client étant entendu que First Finance est soumise à une obligation de moyens. À ce titre elle ne pourra être tenue responsable vis à vis du Client qu’en cas de faute prouvée et uniquement pour les dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, et à l’exclusion de tout dommage indirect. First Finance ne pourra pas encourir non plus de responsabilité pour non-finalisation d’une session de formation par le Client, ni des résultats aux examens du Client qui relèvent de sa seule responsabilité.

 

12 – Propriété intellectuelle 

Les marques figurant sur le site, ainsi que l’ensemble des marques verbales ou figuratives, illustrations, images et logotypes figurant sur les formations, leurs supports ou autres, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de First Finance et/ou de ses Partenaires. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de First Finance, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle qui sont et reste la propriété First Finance.

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à quiconque lesdits supports et ressources pédagogiques.

 

13 – Confidentialité – Données Personnelles

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande. Le traitement de celles-ci et les finalités de traitement de celles-ci font l’objet d’une information préalable renforcée du Client qui est matérialisée par la Politique de traitement des Données Personnelles par First Finance qui est portée à la connaissance du Client au plus tôt à l’occasion de la création de son compte Client sur le site ou au plus tard au moment de la validation de sa Commande.

À l’une quelconque de ces occasions le Client aura en outre la possibilité de choisir s’il souhaite ou pas recevoir des offres de Formations de First Finance.

 

14 – Force Majeure

L’exécution par les Parties de leurs obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure ou qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

La légitimité des demandes d’annulation pour cas de force majeure est appréciée à la seule discrétion de chacune des Parties sur la base des pièces transmises.

First Finance procédera alors au remboursement de la Commande.

 

15 – Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de sales@first-finance.fr par voie électronique en rappelant la référence et la date de la Commande. Celles-ci seront traitées suivant les meilleurs délais possibles et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi.

 

16 – Notifications

Le Client accepte que toutes les notifications à réaliser conformément au présent contrat seront réalisées par courriel à l’adresse qu’il aura fourni à l’occasion de l’ouverture de son compte utilisateur.

 

17 – Droit applicable – Règlement des différends

Les présentes CGV et après acceptation le contrat qui en résulte sont soumises au droit français.

 

17.1 – Médiateur National de la consommation – Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client, s’il le souhaite, peut saisir le médiateur national de la consommation Le médiateur compétent est le Médiateur des établissements privés à distance, vous trouverez ses coordonnées sur le lien suivant : http://www.mediation-net-consommation.com/.

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de First Finance par une réclamation écrite.

 

17.2 – En tout état de cause, le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne. La Commission Européenne transfèrera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

 

17.3 – À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 

 

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES* AUX FORMATIONS COMMANDÉES VIA LE SERVICE PUBLIC FRANÇAIS « MON COMPTE FORMATION »

Quand l’intégralité du prix de la formation est réglé par le Client via « moncompteformation » (mobilisation de son CPF), ce sont les CGV de « moncompteformation » qui s’appliquent.

En cas de paiement partiel via « moncompteformation », le prix à acquitter par le Client auprès de First Finance correspondra à la différence entre le prix de la formation et le montant pris en charge via son CPF. Les CGV de « moncompteformation » s’appliquent pour la partie prise en charge par le CPF et celles de First Finance pour la partie résiduelle.

En cas de contradiction entre les conditions générales de https moncompteformation.gouv.fr et les présentes CGV, les premières prévaudront sur les deuxièmes.

 

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